01/11/2010 |
Observations sous l'arrêt Cass. 3ème civ., 8 avril 2010, AJDI, novembre 2010
Une cour d’appel ne saurait rejeter la demande de constatation d’acquisition de la clause résolutoire au motif que le preneur a régulièrement formé opposition au commandement alors qu’elle n’a ni octroyé de délais ni constaté qu’il en a été accordé.